Conditions générales d'utilisation
1. Acceptation des conditions
En accédant et en utilisant la plateforme Swiss-companies.ch (ci-après «le Service»), vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.
Swiss-companies.ch se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur cette page. Votre utilisation continue du Service après toute modification constitue votre acceptation des nouvelles conditions.
2. Utilisation du service
Le Service est destiné exclusivement à un usage professionnel B2B. Vous vous engagez à utiliser les données accessibles via la plateforme dans le respect de la loi suisse et de la réglementation européenne applicable, notamment en matière de protection des données.
Il est expressément interdit de : (i) revendre ou redistribuer les données sans autorisation écrite ; (ii) utiliser des robots ou scripts automatisés pour extraire des données en masse ; (iii) utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ; (iv) tenter de contourner les mesures de sécurité techniques de la plateforme.
Toute violation de ces conditions entraîne la résiliation immédiate de votre accès et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.
3. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de la plateforme — bases de données, interfaces, algorithmes, marques et logotypes — est la propriété exclusive de Swiss-companies.ch ou de ses partenaires licenseurs. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.
Les données accessibles via la plateforme sont issues de sources publiques officielles (Registre du commerce suisse, publications FOSC, etc.) et de compilations propriétaires. Leur utilisation est soumise aux présentes conditions.
4. Limitation de responsabilité
Swiss-companies.ch s'efforce de maintenir l'exactitude et l'exhaustivité des informations disponibles, mais ne peut garantir leur complétude ni leur mise à jour en temps réel. Le Service est fourni «tel quel», sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.
Swiss-companies.ch ne pourra être tenu responsable de pertes directes, indirectes, accessoires ou consécutives résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, même si Swiss-companies.ch a été informé de la possibilité de tels dommages.
5. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions générales sont régies exclusivement par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, Suisse.
Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.